GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Les présentes dispositions concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

• Fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France

• Observation ou analyse de comportements, y compris lorsque le traitement a lieu hors de l’Union européenne

• Données conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré

• Exclusion des traitements réalisés à des fins strictement personnelles ou domestiques

Ⅱ. Principes fondamentaux

Toute opération de traitement repose sur des principes reconnus.

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Minimisation et exactitude des données

• Limitation de la durée de conservation

• Intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de droits pouvant être exercés conformément au cadre applicable.

• Droit à l’information, à l’accès et à la rectification

• Droit à l’effacement des données

• Droit à la limitation du traitement et à l’opposition

• Droit à la portabilité des données

• Possibilité de retrait du consentement

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits suppose l’accord des parents ou du représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, techniques ou de support, sont tenus de respecter certaines exigences.

• Traitement effectué uniquement sur instruction écrite

• Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées

• Coopération dans le cadre des demandes des utilisateurs

• Notification des violations de données

• Tenue de registres des activités de traitement

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et information de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, des garanties adaptées doivent être mises en place.

• Décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement ou le contrôle des accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

• Réalisation de contrôles et d’audits

• Suspension ou limitation de traitements non conformes

• Application de sanctions financières prévues par la réglementation en vigueur

Ⅶ. Position en matière de conformité

Le traitement des données s’inscrit dans une logique de respect des droits des utilisateurs.

• Mise en avant du contrôle des données par les personnes concernées

• Présentation claire des modalités de traitement

• Mise en place de mesures visant à réduire les risques liés à la vie privée

Ⅷ. Coordonnées de contact

• Adresse : 10615 BEXLEY DR, WHITTIER, CA, 90606

• Téléphone : +1 (650) 522-7880

• E-mail : suivi@mobixio.com

• Horaires :Du lundi au vendredi, 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 (CET)